Au delà des textes qui régissent le secteur médico-éducatif et l’organisation des services et établissements spécialisés, il est essentiel de souligner que les droits des personnes handicapées sont les mêmes que celles du milieu dit « ordinaire ». Ceci suppose qu’elles s’inscrivent dans les mêmes dispositions légales. Les textes sont consultables sur le site Internet de Légifrance

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et décrets n°2005-724 et 2005-725 du 29 juin 2005.
La loi réforme le texte du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Y figurent la concrétisation du droit à compensation, la réforme de l’allocation aux adultes handicapés et du mode de rémunération des travailleurs handicapés en centre d’aide par le travail, l’introduction d’une nouvelle architecture institutionnelle (maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui regroupent les COTOREP et les CDES. Cette loi comporte également un certain nombre de dispositions concernant l’emploi et l’insertion professionnelle, la scolarisation, l’accessibilité, la prévention, la recherche et l’accès aux soins.